Confort Palace

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation et politique de protection de la vie privée
1. Généralités Le présent site Internet, notamment accessible à l’adresse http://www.literie-confort-palace.com (ci-après le « Site ») appartient à et est édité par la société COTTON BLUE SAS, dont le siège social est situé 121 rue du 8 mai 1945 - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,
2. Contenu des CGU Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre COTTON BLUE, d’une part, et l’ utilisateur souhaitant accéder au Site édité par COTTON BLUE, d’autre part (ci-après l’« Utilisateur »). 
L’utilisateur déclare les avoir lues et acceptées, son accès au Site et son utilisation du Site emportant son acceptation et son adhésion expresses et sans réserve aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGU, qui forment ensemble le présent contrat (ci-après le « Contrat »). Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par COTTON BLUE.
 
COTTON BLUE se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGU. A ce titre, l’utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation et tout simplement son accès au Site après la date des modifications emportera son acceptation des CGU et documents contractuels tels que modifiés.
3. Objet des CGU Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
4. Accessibilité au Site Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, COTTON BLUE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. Par ailleurs, en accédant au Site, l’Utilisateur garantit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, connaître et assumer en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.
 
Par conséquent, COTTON BLUE ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. COTTON BLUE peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site, pour des raisons techniques, d’amélioration de ses contenus ou d’optimisation de son utilisation. De même, sauf accord contraire entre les parties, COTTON BLUE ne fournit pas de matériel permettant d’accéder au Site. En cas de non-respect de ses obligations par l’Utilisateur, son accès au Site ou sa participation au Jeu visé à la section B. peut-être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendue par COTTON BLUE et ce, sans préjudice des autres droits de COTTON BLUE et sans possibilité de réclamation de la part de l’Utilisateur.
5. Contenu du Site COTTON BLUE apporte le plus grand soin au design et à la mise à jour du Site. COTTON BLUE met tout en œuvre et prend toutes les précautions afin de s’assurer que l’information reprise sur le Site est aussi correcte, complète et actuelle que possible. En revanche, COTTON BLUE ne garantit en aucun cas que l’information mise à disposition est exacte, complète, opportune ou d’actualité. COTTON BLUE n’est pas responsable de toute action ou décision prise par l’Utilisateur sur la base de l’information fournie sur le Site. COTTON BLUE n’est pas tenue de mettre à jour cette information.
 
L’Utilisateur doit se rendre compte que l’information offerte sur le Site peut être modifiée sans avertissement préalable. COTTON BLUE ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu du Site ou de l’utilisation qui peut en être faite. En aucun cas, COTTON BLUE ne peut être considérée comme responsable d’éventuelles interférences, interruptions ou fautes de construction dans le Site.
6. Responsabilité et limitation de responsabilité COTTON BLUE apportera toute son attention pour vérifier autant que faire se peut l’exactitude et l’actualité des informations contenues sur le Site.
 
La responsabilité de COTTON BLUE ne saurait être engagée au titre des dysfonctionnements du réseau Internet, quelles qu’en soient la nature et la durée. Plus généralement, la responsabilité de COTTON BLUE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus, la rupture du service, ou d’autres problèmes involontaires.
 
COTTON BLUE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, découlant de l’usage du Site, en particulier des limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et des risques liés à la sécurité des communications ainsi qu’aux intrusions de tiers intervenues frauduleusement.
D’une façon générale, la responsabilité de COTTON BLUE ne pourra être engagée pour quelque préjudice ou dommage, de quelle que nature que ce soit, découlant de l’utilisation du Site ou de ses contenus par l’Utilisateur. Le Site peut contenir des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers. COTTON BLUE n’est pas responsable des contenus desdits tiers ou sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre l’Utilisateur et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.
 
Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des défauts d’exécution des obligations mises à sa charge par les CGU, dès lors qu’ils seraient imputables à une cause indépendante de sa volonté, représentant un cas de force majeure.
 
Les obligations de COTTON BLUE sont des obligations de moyens. COTTON BLUE ne prendra en aucun cas en charge l’indemnisation des dommages matériels ou immatériels tels que le préjudice d’image, le préjudice commercial, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfices et le manque à gagner subis par l’Utilisateur, ni l’indemnisation des dommages subis par des tiers quels qu’ils soient.
 
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de son(ses) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que l’Utilisateur a rendu accessible. Dans ce contexte, l’Utilisateur garantit COTTON BLUE contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation du Site.
 
De même, COTTON BLUE ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès de l’Utilisateur au Site et par son utilisation. De manière générale, COTTON BLUE ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et pour lequel il aura été démontré que les agissements de COTTON BLUE ne sont pas à l’origine de ce préjudice.
7. Propriété intellectuelle COTTON BLUE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus accessibles sur le Site, notamment les textes, images, sons, données, photographies, vidéos, logos, marques, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par des droits détenus par elle ou ses tiers partenaires (ci-après, les « Composantes du Site »).
 
COTTON BLUE accorde à l’utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, sous réserve de son acceptation et du respect des présentes CGU. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable écrit de COTTON BLUE. Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires ou commerciales, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des Composantes du Site, est strictement interdite, sauf autorisation expresse préalable par voie écrite de COTTON BLUE. 
En outre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Composantes du Site (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité a été expressément octroyée par COTTON BLUE ou par les propriétaires de(s) Composante(s) du Site, dans le cadre d’un accord distinct.
 
Toute utilisation contrevenante du Site ou d’une de ses Composantes fera l’objet d’un recours légal visant à préserver les droits de COTTON BLUE.
8. Liens hypertextes L’utilisateur n’est pas autorisé à créer un lien vers le Site sans l’autorisation expresse de COTTON BLUE. Il est possible que COTTON BLUE affiche un lien vers un autre site Internet (site Internet d’une entreprise, blog, portail ou réseau social) qui pourrait être intéressant pour l’Utilisateur ou qui fait référence à un site Internet ou à des pages de tiers. Un tel lien est purement informatif et COTTON BLUE n’est pas responsable de son contenu ou de l’usage qui pourrait en être fait. COTTON BLUE déclare qu’elle n’a pas autorité par rapport au contenu ou aux autres caractéristiques de ces sites internet.
 
Au moyen de ces liens, l’utilisateur quitte le Site et visite des sites Internet externes. Sur ces sites, une autre politique sur la vie privée et sur la sécurité peut être applicable. COTTON BLUE ne peut en aucun cas garantir le bon fonctionnement de ces liens.
 
Le fait qu’un autre site Internet fasse un lien vers le Site ne signifie en aucun cas que COTTON BLUE approuve ou recommande les produits ou services offerts par un tel site Internet. COTTON BLUE n’est aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité de l’information qui est mise à disposition sur ces autres sites Internet. COTTON BLUE peut également mettre à disposition de l’Utilisateur des contenus issus de sources externes, tels que des réseaux sociaux. Ces contenus proviennent de tiers. COTTON BLUE n’est aucunement responsable des contenus de ces
sources externes, même en ce qu’elle met ces contenus à disposition sur le Site. COTTON BLUE ne peut en aucun cas être jugée responsable d’un préjudice ou dommage résultant du contenu ou d’une caractéristique de ces autres sites.
9. Force majeure COTTON BLUE s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles l’accès au Site. Toutefois, COTTON BLUE n’est pas responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’Utilisateur et/ou des services informatiques de ce dernier ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
 
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend COTTON BLUE. Ces cas de force majeure suspendent les obligations de COTTON BLUE citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence.
10. Dispositions diverses Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGU sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des CGU gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles. Dans ce cas, COTTON BLUE et l’Utilisateur devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.
11. Droit applicable et tribunal compétent Le Contrat est soumis à la loi française. Dans l’éventualité d’un litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec, elles soumettront leur différend auprès des tribunaux français compétents de Paris.
12. Protection des données En conformité avec les dispositions de la loi belge relative à la protection de la vie privée, COTTON BLUE, en sa qualité de responsable des traitements, a procédé à l’ensemble des déclarations préalables nécessaires auprès de la Commission de protection de la vie privée en France.
13. Sécurité Une partie de la gestion du Site consiste en des mesures techniques et organisatrices afin de protéger les données de l’Utilisateur contre la manipulation délibérée ou accidentelle, la demande par des tiers, la perte, la suppression ou la modification des données. COTTON BLUE n’a de cesse d’améliorer cette protection et de l’adapter à l’évolution technique. Toutefois, l’Utilisateur doit rester conscient du fait que l’Internet est un médium qui n’est pas à 100% sécurisé et qu’une protection complète de la vie privée ne peut pas être garantie. De ce fait, COTTON BLUE ne sera en aucune façon responsable pour un éventuel dommage, subi par l’Utilisateur en raison de la transmission par ce dernier d’information confidentielle ou sensible à des tiers.
14. Livraison à domicile en France (sauf la Corse).
 
La livraison de l'article que vous avez acheté est assurée par l'entreprise de transport ci-dessous :  ZA EUROPARC Immeuble LE TRIPODE 41, Rue Charles-Edouard Le Corbusier 94046 Creteil Cedex transport@relaiscolis.com  (ci-après “l'Entreprise de transport”). 
 
Comment enregistrer :
Vous ouvrez le site Internet www.literie-confort-palace.com et arrivez sur la page d’introduction où vous pouvez introduire dans le cadre prévu votre code d’activation et code confidentiel présent dans la pochette préalablement achetée ainsi que votre adresse e-mail.
Vous arrivez sur la page suivante avec la confirmation de votre produit, vous pouvez encore rajouter des produits à votre réservation et finaliser votre réservation avec vos coordonnées.
Vous devez créer une compte pour faire le suivi de votre réservation. 
Attention : votre mot de passe doit respecter les exigences de complexité suivantes:
- Au moins 8 caractères
- Au moins 1 majuscule - Au moins 1 minuscule - Au moins 1 chiffre - Au moins 1 caractère spéciale - Le mot de passe est sensible à la casse
 
Après avoir introduit vos coordonnées vous pouvez valider votre réservation.
Vous arrivez sur une page de résumé pour confirmer votre réservation.
 
Le jour de votre enregistrement sur le site internet, vous recevrez directement la date de livraison maximum. L'Entreprise de transport fait le maximum pour vous contacter par téléphone sous 5 semaines maximum après votre inscription sur le site afin de convenir d'une date et créneau de livraison  pour l'article que vous avez acheté. 
La date de livraison convenue entre vous et l'Entreprise de transport doit avoir lieu au plus tard dans les 5 semaines après votre registration sur le site, sauf dans le cas où la tardiveté est dû au consommateur.  
La date et le créneau de livraison fixé entre vous et l'Entreprise de transport vous seront également confirmé par mail (« Mail de confirmation »). Si vous n'avez pas reçu le Mail de confirmation dans les 48h après le contact téléphonique avec l'Entreprise de transport, prière de reprendre contact avec l'Entreprise de transport. 
Si vous souhaitez modifier l’adresse de livraison, vous devez contacter COTTON BLUE via le formulaire de contact sur le site www.literie-confort-palace.com. Des frais pourront être appliqués.
Si vous souhaitez modifier la date de livraison par la suite, vous pouvez le faire une seule fois et ce en prenant contact avec l'Entreprise de transport. La demande de modification doit être adressée à l’Entreprise de transport au minimum 24h avant la date de livraison convenue. Il ne peut pas donner suite à des demandes de modification qui sont transmises plus tard. Vous pouvez alors fixer un nouveau rendez-vous de livraison avec l'Entreprise de transport. 
L'Entreprise de transport fait le maximum pour vous livrer l'article que vous avez acheté à la date de livraison convenue entre vous et lui. L'Entreprise de transport et COTTON BLUE ne peuvent pas être tenus responsable pour la perte, la responsabilité, la valeur, les dommages, les frais ou les dépenses qui découlent d'une livraison tardive. 
La propriété juridique de l'article que vous avez acheté vous est transmise (c.-à-d. l'article acheté devient votre propriété personnelle) quand l'article que vous avez acheté est livré à l'adresse indiquée par vos soins. 
Tous les risques liés à l'article que vous avez acheté vous sont transmis lors de la livraison, sauf quand la livraison est reportée par votre fait (par exemple absence pas annoncée à la date de livraison convenue). Le cas échéant, le risque de perte ou de dommages relatif à l'article que vous avez acheté vous sera transmis au moment où la livraison aurait dû avoir lieu. Quand le risque vous a été transmis, nous rejetons toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de l'article. Il n'y a pas de frais d'expédition liés à la première livraison. 
L’Entreprise de transport livre vos articles enregistrés sur le site internet à l' étage et les déballe. Elle installe les pieds sur le sommier et reprend l’emballage.
Lors de la livraison de l'article que vous avez acheté, il vous sera demandé de signer un accusé de réception. Vous devez contrôler l'article que vous avez acheté et signer le bordereau de livraison.
Dans le cas où vous constatez un défaut, prière de formuler votre réclamation immédiatement sur l’accusé de livraison au moment de l'acceptation de l'article . Vous devez conserver l'accusé de réception de l'article livré et toujours être en mesure de le présenter à la première demande.  
Vous déclarez être disponible pour réceptionner l'article acheté de manière appropriée. 
Si vous n'êtes pas présent au moment et à l'adresse de livraison convenus entre vous et l'Entreprise de transport, l'Entreprise de transport peut vous laisser un avis donnant les instructions pour une deuxième tentative de livraison. L’Entreprise transport vous recontacte pour une deuxième tentative de livraison dans un délai de max 5 jours ouvrables. Si vous n’êtes pas présent au moment et à l’adresse de livraison convenus la deuxième fois, vous devez contacter COTTON BLUE pour une nouvelle livraison. A partir d’une troisième tentative de livraison, la livraison n’est plus gratuite. Après avoir contacté COTTON BLUE, nous regardons pour une nouvelle tentative de livraison. Des frais de livraisons pourront être appliqués.
Lorsque la livraison ou l'enlèvement est retardé par votre refus abusif de réceptionner la livraison ou si vous n'acceptez pas la livraison dans un délai raisonnable, nous pouvons alors vous porter en compte (sans porter atteinte à tout autre droit ou toute autre mesure dont nous disposons) des frais de stockage équitables et d'autres frais raisonnablement subis dans une mesure raisonnable par nous-mêmes et l'Entreprise de transport. 
Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’article/les articles est/sont suffisant(s) et répond(ent) à vos besoins et souhaits personnels. Nous ne garantissons pas que les Articles satisfont vos souhaits personnels. Vous êtes d'accord avec le fait que les articles sont des articles standards qui n'ont pas été fabriqués sur mesure pour répondre à vos souhaits personnels. 
15. Garanties
L'article que vous avez acheté est exclusivement destiné à un usage conformément aux dernières instructions publiées par le fabricant, telles qu'elles sont mentionnées dans notre description de l'article en tant que tel. Il est de votre responsabilité de veiller à utiliser l'article que vous avez acheté exclusivement conformément à ces instructions. 
 
15.1 Garantie légale de conformité 
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour livrer les articles en bon état. Si vous nous indiquez cependant que les articles sont défectueux, vous êtes d'accord de conserver les articles dans leur état actuel afin que nous puissions les inspecter dans un délai raisonnable. Prière de formuler votre réclamation sur l’accusé de livraison au moment de l'acceptation de l'article. 
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de cinq ans à compter de la délivrance; - doit avertir COTTON BLUE du défaut de conformité dans les deux mois à compter de la date où il l’a constaté, sous peine de nullité. - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; ( Art. L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur »).
 
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le consommateur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, COTTON BLUE, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage : 
- soit à remplacer le produit ou service du consommateur par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,  - soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,  - soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du consommateur si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.
 
15.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
 
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, COTTON BLUE, selon le choix du consommateur s’engage, après évaluation du vice : 
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à COTTON BLUE,  - Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Membre décide de le conserver
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, sous peine de nullité. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
Afin de pouvoir vous offrir une solution pour un article défectueux, nous pouvons avoir besoin de votre aide et d'une communication rapide de certaines informations, notamment : a) la spécification de détails importants sur la manière présumée dont l'article a été endommagé ou rendu défectueux; et b) l'envoi accusé de réception et d'autres informations similaires dont nous avons besoin. 
 
15.3 Exclusion de garanties
 
Les garanties sont exclus quand nous constatons que l'article: 
a) a été mal utilisé, détourné de son usage, négligé, traité de manière incorrecte ou inadéquate, mal tenu, endommagé ou utilisé anormalement ; ou b) a été impliqué dans un accident ou a été endommagé par une tentative incorrecte de le changer ou de le réparer ; ou
c) a été utilisé en contradiction avec nos instructions pour l’article ou celles du fabricant ; ou d) a été affecté par une usure normale après la livraison par nos soins,
nous pouvons alors décider à notre seule discrétion de ne pas remplacer l'article et nous pouvons exiger que vous payiez tous les frais de transport et de service raisonnables que nous avons subis pour examiner